Fiscal TPE
Date: 2023-01-18
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN
Les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital d'une PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « réduction Madelin ». Celle-ci s'applique également au titre de la souscription de parts de fonds d'investissements de proximité (FIP) ou de fonds professionnels de capital d'investissement (FCPI).
Le taux de cette réduction d'impôt est en principe de 18 %. Il a été porté à 25 % pour des périodes de temps limitées en 2020, 2021 et 2022.
Ce taux majoré vient d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. Il ne s'appliquera toutefois qu'à partir d'une date fixée par décret une fois l'accord de la Commission européenne obtenu. Les versements effectués entre le 1er janvier 2023 et cette date ne bénéficieront donc que du taux de 18 %.
Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 17, JO du 31 décembre
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Date: 22/12/2024
Url: https://druost.com/breves/2023-01-18_03_2.html?date=2023-01-01&format=print&start=20