Vie des affaires

Date: 2022-09-05

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HAUSSE DES LOYERS PLAFONNÉE POUR LES PME

Imposé par la loi dans le cadre de la révision triennale, ou choisi par les parties au bail pour la révision automatique, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'applique souvent à la variation du loyer commercial.

Pour soulager la trésorerie des petits commerces dans un contexte de forte inflation, la récente loi dite « pouvoir d'achat » plafonne l'évolution de cet indice, à l'instar du dispositif prévu pour les loyers des particuliers. Ainsi la variation annuelle de l'ILC ne pourra pas dépasser 3,5 % pour la révision des loyers. Un plafonnement qui bénéficie uniquement aux micro-entreprises et aux PME. Par ailleurs, son application est prévue pour une période d'un an comprise entre le 2^e trimestre 2022 et le 1^er trimestre 2023. Précisons enfin que ce plafonnement ne pourra pas donner lieu à un rattrapage ultérieur par le bailleur.

Loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 14

Date: 24/11/2024

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